Fusion des IRP : Mise en place du Comité Social et Economique

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Fusion des IRP : Mise en place du Comité Social et Economique à partir du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31/12/2019, obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L 2311-2 du Code du Travail)

 

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 

Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017

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